Famille

PHILIPPON & STEPHANE accompagne ses clients en droit de la famille,

• tant sur le plan patrimonial
  • Successions, libéralités, partages de régimes matrimoniaux…
• qu’extrapatrimonial
  • procédures de divorce,
  • fixation des droits sur les enfants mineurs…

Le cabinet dispose d’une expertise dans les cas de :

• Divorce par consentement mutuel : depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne fait plus intervenir le juge, sauf les cas précisés par le texte. Il s’agit donc désormais d’un divorce qui relève principalement du droit des contrats puisque les époux constatent leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Ainsi l’article 229-1 du Code civil énonce que : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »
• Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est une forme de divorce hybride, c’est-à-dire à mi-chemin entre le divorce à l’amiable et le divorce contentieux. Concrètement, les deux époux sont d’accord pour divorcer (comme dans le cas du divorce par consentement mutuel), mais en revanche ils sont en désaccord concernant les effets du divorce. Les différends peuvent porter sur la garde des enfants, le partage des biens ou encore le montant de la pension alimentaire.
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les deux époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, l’un d’entre eux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Si la rupture de la vie commune est prouvée, le juge aux affaires familiales prononce automatiquement le divorce. L’autre époux ne pourra pas s’opposer à la décision du juge. De ce fait, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est souvent la seule alternative lorsque l’un des époux refuse de divorcer et que l’époux qui souhaite divorcer ne peut lui reprocher aucune faute.
• Divorce pour faute si l’un des époux a commis une faute conjugale pendant le mariage ou n’a pas respecté les obligations qui découlent du mariage, son conjoint peut demander le divorce pour faute. Cette procédure de divorce peut être longue en raison de son caractère conflictuel.  Le rôle du juge sera de déterminer s’il y a effectivement faute ou pas. Les étapes du divorce pour faute seront, dans l’ordre : l’envoi de la requête, l’audience de conciliation, l’assignation en divorce, les échanges de conclusions et la décision finale du juge. L’époux reconnu fautif pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint et à rembourser tout ou partie de frais d’avocat engagés par celui-ci.